Forte chaleur et temps de travail outre-mer : les obligations de l’employeur

En cas de forte chaleur dans vos établissements situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane ou à La Réunion, vous êtes tenu de mettre en œuvre des mesures de prévention concrètes : mise à disposition d’eau potable et fraîche, adaptation de l’organisation du travail (horaires, pauses, réduction de la charge physique) et actualisation de votre document unique d’évaluation des risques (DUERP). Depuis le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, la chaleur est reconnue comme un risque professionnel à part entière, ce qui renforce vos obligations sur des territoires où l’exposition thermique est structurelle et non exceptionnelle.

Ce cadre s’impose particulièrement dans vos filières exposées : BTP, manutention portuaire, agriculture (canne, banane), hôtellerie-restauration. Voici ce que vous devez faire, et ce que vous risquez si vous ne le faites pas.

Le cadre juridique de la chaleur applicable dans vos établissements ultramarins

Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas dans le Code du travail de seuil unique de température au-delà duquel le travail doit s’arrêter automatiquement. Votre obligation repose sur une logique de résultat : garantir la santé et la sécurité de vos salariés.

Deux socles vous concernent directement.

L’obligation générale de sécurité. L’article L.4121-1 du Code du travail vous impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés. Cette obligation s’applique intégralement dans vos établissements des DOM : le droit du travail y est le droit commun, la chaleur y étant simplement un paramètre climatique permanent que votre évaluation des risques doit intégrer.

L’obligation d’eau. L’article R.4225-2 du Code du travail vous oblige à mettre à la disposition de vos travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson. Sur vos chantiers et exploitations exposés au soleil, cette obligation prend une intensité particulière : l’eau doit être accessible en permanence et à proximité des postes.

Le décret « chaleur » de 2025. Le décret n° 2025-482 a introduit dans le Code du travail des obligations renforcées lorsque des épisodes de chaleur intense sont signalés. Vous devez alors évaluer le risque, adapter l’aménagement des postes et l’organisation du travail, et informer vos salariés. Ce texte est pleinement applicable en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion.

Les mesures de prévention à mettre en place

Votre responsabilité se joue sur des mesures documentées et proportionnées à l’exposition réelle de vos postes.

Adapter l’organisation du travail. Vous pouvez et devez, sur les postes exposés, décaler les horaires vers les heures les plus fraîches (démarrage matinal sur les chantiers BTP, par exemple), augmenter la fréquence des pauses en zone ombragée ou climatisée, réduire la cadence sur les tâches physiquement intenses, et limiter le travail isolé pour permettre une surveillance mutuelle des signes de malaise.

Aménager les locaux et les postes. Ventilation, zones de repos ombragées, brumisation, protection contre l’ensoleillement direct des postes fixes. Pour la manutention portuaire et l’agriculture, la mise à disposition d’abris et l’organisation de rotations sont des mesures attendues.

Fournir eau et équipements adaptés. Au-delà de l’eau fraîche exigée par la réglementation, veillez à ce que les équipements de protection individuelle imposés ne soient pas eux-mêmes des facteurs aggravants d’inconfort thermique et adaptez-les quand c’est possible.

Informer et former. Vos salariés et l’encadrement doivent connaître les signes du coup de chaleur (crampes, nausées, confusion) et la conduite à tenir. Une note de service ou un affichage sur les postes exposés matérialise votre diligence.

Actualiser le DUERP. L’article R.4121-1 du Code du travail vous impose de consigner dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques. Le risque thermique doit y figurer explicitement pour vos établissements ultramarins, avec les mesures de prévention associées. C’est la première pièce que le contrôleur ou le juge examinera.

L’arrêt de chantier BTP en cas de chaleur

Dans le BTP, un dispositif spécifique existe. En cas de conditions climatiques rendant dangereux le maintien de l’activité — dont la canicule fait désormais partie — vous pouvez recourir à l’arrêt pour intempéries régi par les articles L.5424-6 et suivants du Code du travail. Le décret de 2025 a d’ailleurs intégré expressément les épisodes de chaleur intense parmi les situations pouvant justifier l’interruption.

Concrètement, lorsque l’exécution des travaux est dangereuse pour la santé de vos salariés du fait de la chaleur, vous décidez de l’arrêt après consultation, le cas échéant, des représentants du personnel. Les heures perdues peuvent alors être indemnisées via le régime des intempéries de la caisse de congés payés du BTP, dans les conditions prévues par la convention collective applicable. Sur vos territoires, où la chaleur est intense une grande partie de l’année, l’anticipation de ces situations dans votre organisation de chantier est essentielle pour éviter les décisions improvisées.

Ce que vous risquez : accident, faute inexcusable et redressement CGSS

Le non-respect de vos obligations en matière de chaleur peut se traduire par des conséquences lourdes.

L’accident du travail. Un coup de chaleur survenu sur le lieu et au temps de travail constitue un accident du travail, pris en charge par la CGSS de votre territoire au titre de sa mission de gestion du risque professionnel. La déclaration à la CGSS est obligatoire dans les 48 heures.

La faute inexcusable. C’est le risque majeur. Si l’accident résulte d’un manquement à votre obligation de sécurité alors que vous aviez ou auriez dû avoir conscience du danger — et la chaleur est un danger connu et prévisible sur vos territoires — votre salarié peut engager une action en reconnaissance de faute inexcusable sur le fondement de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale. Les conséquences financières se répercutent sur votre compte employeur via la majoration de la rente et l’indemnisation des préjudices. Un DUERP muet sur le risque thermique fragilise considérablement votre position.

Le contrôle CGSS. Dans le cadre de ses missions de contrôle, la CGSS peut examiner votre gestion de la prévention. L’absence de mesures documentées pèsera dans l’appréciation de votre sinistralité et, par ricochet, sur votre taux de cotisation AT/MP.

Questions fréquentes

Existe-t-il une température maximale de travail à ne pas dépasser dans les DOM ?

Non. Le Code du travail ne fixe pas de seuil chiffré d’interruption automatique du travail. Votre obligation est une obligation de moyens renforcée : évaluer le risque et adapter l’organisation. Sur vos territoires, la vigilance météorologique orange ou rouge pour canicule constitue un indicateur à intégrer dans vos procédures, mais c’est votre évaluation concrète des postes qui détermine les mesures.

Un salarié peut-il refuser de travailler à cause de la chaleur ?

Un salarié qui a un motif raisonnable de penser que sa situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut exercer son droit de retrait (article L.4131-1 du Code du travail). Face à un tel retrait pour chaleur extrême, vous ne pouvez ni sanctionner ni retenir la rémunération si le motif était légitime. Votre meilleure protection est d’avoir anticipé : des mesures de prévention effectives rendent le danger grave et imminent moins probable.

Dois-je aménager les horaires même sans alerte canicule ?

Sur les postes structurellement exposés (chantiers en plein soleil, exploitations agricoles, quais de manutention), l’exposition thermique est permanente sur vos territoires, indépendamment de toute alerte ponctuelle. Votre DUERP doit traiter ce risque chronique. Les aménagements d’horaires ne se déclenchent donc pas uniquement lors d’un pic : ils font partie de votre organisation normale du travail sur ces postes.

La CGSS peut-elle majorer mon taux AT/MP à cause d’un coup de chaleur ?

Oui. Tout accident du travail reconnu, dont le coup de chaleur, alimente votre compte employeur et entre dans le calcul de votre taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles géré par la CGSS. Une faute inexcusable reconnue peut en outre entraîner une majoration spécifique. La prévention documentée est donc aussi un enjeu financier direct.

Les mesures chaleur s’appliquent-elles à Mayotte de la même façon ?

Mayotte relève d’un régime social partiellement distinct, avec sa propre caisse de sécurité sociale (CSS de Mayotte) et non une CGSS. Le droit du travail applicable y comporte des adaptations. Vos obligations de sécurité et de prévention du risque thermique existent, mais vérifiez les textes spécifiques applicables à ce territoire avant de transposer telles quelles les règles des DOM.

À retenir pour votre entreprise : la chaleur n’est pas un aléa exceptionnel sur vos territoires, c’est un risque professionnel permanent que vous devez évaluer, documenter dans le DUERP et prévenir par des mesures concrètes (eau, horaires, pauses, abris). En cas d’accident, un dossier de prévention solide est votre première ligne de défense contre la reconnaissance d’une faute inexcusable et la majoration de votre compte employeur CGSS. Anticipez avant la prochaine vague de chaleur : révisez votre document unique, formalisez vos procédures d’aménagement des horaires et informez votre encadrement dès maintenant.