« On est loin, le texte national ne nous vise pas »
Faux — et jugéUn employeur portuaire a soutenu devant la cour d'appel que la convention collective nationale de sa branche ne s'appliquait pas outre-mer. Le premier article de cette convention vise expressément les départements d'outre-mer. Il a perdu, et il a payé les rappels sur toute la période.
Ce qu'il faut en retenir — L'éloignement ne fait sortir d'aucun champ d'application. Avant de plaider l'inapplicabilité, lisez l'article 1er du texte — c'est la première chose que fera le conseil adverse.
« Il n'existe pas de convention propre à notre territoire »
Faux aussiIl existe des conventions collectives TERRITORIALES, négociées pour un ou plusieurs territoires ultramarins. Les banques de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relèvent ainsi d'un texte propre, distinct de la convention nationale de la banque.
Ce qu'il faut en retenir — Appliquer le texte national là où un texte territorial existe, c'est appliquer les mauvais minima, les mauvaises classifications et les mauvaises primes — sur tous les bulletins, pendant des années.
« On applique ce que le cabinet comptable a paramétré »
À vérifier une foisLe rattachement conventionnel est souvent décidé à la création de l'entreprise, à partir de l'activité déclarée, puis jamais réexaminé. Or l'activité dérive : une entreprise de négoce qui s'est mise à installer, un hôtel qui exploite un restaurant ouvert à l'extérieur.
Ce qu'il faut en retenir — Le rattachement suit l'activité réelle, pas l'immatriculation. C'est la même logique que pour les exonérations : ce que vous faites prime sur ce que vous avez déclaré.
« La convention est plus favorable, donc elle s'impose »
Pas toujoursUne clause conventionnelle ne peut pas déroger à ce que la loi a fixé de façon impérative, ni s'appliquer à un salarié dont le statut légal l'exclut. Nous avons vu une clause de branche opposée à un intérimaire alors que le statut du travail temporaire y faisait obstacle.
Ce qu'il faut en retenir — Vérifiez toujours deux choses avant d'appliquer une clause : qu'elle est en vigueur et étendue, et que le salarié concerné entre bien dans son champ.
La méthode, dans l'ordre
Quatre vérifications. Aucune n'est facultative, et l'ordre n'est pas indifférent.
1. L'activité réellement exercée
Pas le code APE. Le rattachement se détermine par l'activité principale effective de l'établissement — celle qui occupe le plus de salariés ou génère le plus de chiffre d'affaires selon les cas.
2. Le champ géographique du texte
Un texte national peut viser expressément les outre-mer, les exclure, ou rester muet. Les trois cas existent et n'ont pas les mêmes conséquences. L'article 1er tranche.
3. L'existence d'un texte territorial concurrent
S'il en existe un pour votre secteur et votre territoire, il prime dans son champ. C'est le point qu'un paramétrage métropolitain ignore systématiquement.
4. La date des faits
En contentieux, c'est la version de l'article applicable AU JOUR DES FAITS qui compte, pas celle d'aujourd'hui. Un avenant intervenu depuis ne réécrit pas le passé — et un texte non encore étendu n'a pas la même portée.
Pourquoi nous ne publions pas de liste d'IDCC
Parce qu'une convention mal identifiée est une faute qui se paie sur tous les bulletins, et qu'un numéro recopié d'un site à l'autre désigne une autre branche une fois sur trois. Nous résolvons le rattachement dossier par dossier, sur l'index officiel, en vérifiant le champ d'application et le statut d'extension du texte. C'est plus lent qu'une liste. C'est la seule façon de ne pas se tromper.
Faire vérifier votre rattachement