Ce qui remonte devant les cours d'appel d'ici
On ne vous racontera pas
la métropole avec un palmier.
Ce qui suit vient des arrêts de Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne et Saint-Denis. Pas d'un manuel, pas d'un contenu recoloré.
4
cours d'appel
Basse-Terre · Fort-de-France · Cayenne · Saint-Denis
1
caisse au lieu de 3
La CGSS recouvre, instruit et tarifie
2×
le coût d'un redressement
Cotisations, puis reprise des exonérations LODEOM
Quatre filières, quatre façons de se retrouver au prétoire
Le port, la canne, le chantier, l'hôtel. Ce ne sont pas des exemples choisis pour la couleur locale : ce sont les activités qui alimentent le contentieux social ici.
Port et manutention
- — Séries de contentieux collectifs après blocage : sanctions pour « mouvement illicite », liberté de travail des non-grévistes, qualification des retenues.
- — Reprise de délégation de service public : transfert des contrats, dénonciation du statut collectif, protocole de fin de conflit opposé des années après.
Le piège
La convention nationale unifiée « ports et manutention » (IDCC 3017) s'applique EXPRESSÉMENT aux départements d'outre-mer — son article 1er le prévoit. Un employeur qui a soutenu le contraire devant la cour l'a appris à ses dépens.
Canne, banane, rhum
- — Branche « sucre-canne-rhum » avec ses propres négociations et ses rythmes saisonniers.
- — Interlocuteurs syndicaux structurés et spécifiques à la filière — CGTG chez les ouvriers agricoles de la banane, syndicats bananiers locaux.
- — Sucreries, distilleries, transport de cannes : autant d'activités distinctes, autant de conventions possibles pour un même groupe.
Le piège
Le rendement à l'hectare et le calendrier de campagne se retrouvent dans les débats prud'homaux : la saisonnalité n'est pas un décor, c'est un élément de preuve.
BTP
- — Contrat de chantier : le lieu d'embauche détermine les indemnités de déplacement, et c'est là que se concentrent les rappels de salaire.
- — Travail dissimulé : chef de redressement dominant, avec ses effets en cascade sur les exonérations.
Le piège
Dans le bâtiment, la convention applicable dépend à la fois de la catégorie du salarié, de l'effectif de l'entreprise et de la région. Se tromper de convention, c'est se tromper de grille, de préavis et d'indemnités.
Hôtellerie et tourisme
- — Reprise d'établissement : la question du transfert d'une entité économique autonome revient constamment — et avec elle, le sort des contrats.
- — Logement du personnel par l'employeur : une réalité insulaire qui devient un enjeu contractuel, puis contentieux.
Le piège
Reprendre les murs n'est pas reprendre l'entité économique. La frontière se plaide, et elle décide du transfert — ou non — des contrats de travail.
Quand le mouvement démarre
Pendant
Qualifier le mouvement, garantir la liberté de travail de ceux qui veulent entrer, documenter les faits. Chaque courrier écrit ces jours-là sera lu à l'audience.
À la sortie
Le protocole de fin de conflit vous engage. Il s'exécute, et son inexécution se réclame — parfois sous astreinte, par jour et par salarié.
Après
Une réorganisation décidée dans la foulée peut être requalifiée en mesure de rétorsion contre le mouvement collectif. Le lien de causalité se plaide, et il se prépare.
Situations tirées de séries d'arrêts des cours d'appel de Saint-Denis de La Réunion et de Basse-Terre. Parties anonymisées : nous décrivons des situations-types, jamais des dossiers identifiables.
Votre convention n'est peut-être pas celle que vous croyez
Il existe des conventions collectives territoriales — celle du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en est une. Et à l'inverse, des conventions nationales qui s'appliquent chez vous alors qu'on vous jure le contraire.
Entre les deux, il y a la règle qui compte : c'est l'activité réelle principale de l'entreprise qui détermine la convention applicable — le code APE n'est qu'un indice.
Commencer par comprendre la CGSS