Commémoration de l'abolition de l'esclavage
Décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983, art. 1er (rédaction issue du décret n° 2012-553 du 23 avril 2012)
| Territoire | Date | Caisse |
|---|---|---|
| Martinique | 22 mai | CGSS Martinique |
| Guadeloupe | 27 mai | CGSS Guadeloupe |
| Saint-Martin | 27 mai | CGSS Guadeloupe |
| Guyane | 10 juin | CGSS Guyane |
| Saint-Barthélemy | 9 octobre | CGSS Guadeloupe |
| La Réunion | 20 décembre | CGSS La Réunion |
| Mayotte | 27 avril | CSS Mayotte |
Deux points que presque tout le monde rate
- Saint-Martin, c'est le 27 mai. Le 28 mai circule partout, y compris dans des documents institutionnels. La rédaction en vigueur du décret dit 27. Si votre entreprise a toujours chômé le 28, c'est un usage — il vous oblige, et il ne se supprime pas d'une note de service.
- Mayotte n'est pas dans le même régime. La date est le 27 avril, et l'organisme n'est pas une CGSS mais la Caisse de sécurité sociale de Mayotte. Ne transposez rien depuis la Guadeloupe ou La Réunion.
Férié ne veut pas dire chômé — mais chômé veut dire payé
C'est la marche sur laquelle trébuchent les employeurs les mieux intentionnés, et elle a deux étages qu'il ne faut surtout pas confondre.
Étage 1 — le chômage
Un seul jour férié est obligatoirement chômé pour tous : le 1er mai. Pour les autres fêtes légales — dont votre date locale —, c'est votre convention collective, un accord d'entreprise ou un usage qui décide si la journée est travaillée ou non.
Étage 2 — le salaire
Mais dès lors qu'un jour férié est chômé, la loi elle-même interdit d'en tirer une perte de salaire pour les salariés qui totalisent au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise (art. L. 3133-3 du code du travail). Cette garantie ne dépend d'aucun accord : elle s'impose.
Autrement dit : la question n'est pas « est-ce que le 22 mai est férié ? » — il l'est — mais « qu'est-ce qui, chez moi, oblige à le chômer ? ». Et si la réponse est oui, la retenue sur salaire n'est pas une option pour vos salariés de plus de trois mois d'ancienneté. Le code réserve des cas particuliers — travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents, salariés temporaires : vérifiez avant de conclure.
L'usage, cette obligation qu'on ne voit pas
Une pratique constante, générale et fixe crée une obligation à la charge de l'employeur, même sans écrit. Sur ces journées-là, l'usage est souvent ancien et jamais formalisé : personne n'y a touché depuis vingt ans. Le repreneur qui « remet à plat » découvre alors qu'il devait dénoncer — information des représentants du personnel, information individuelle de chaque salarié, délai de prévenance suffisant — et qu'il ne l'a pas fait.
Ce que ça coûte quand c'est raté
Rien, au départ : une ligne de bulletin. Puis un salarié compare avec son voisin. Puis c'est un délégué syndical qui écrit. Sur des territoires où le conflit collectif est un mode d'expression assumé — et où les cours d'appel jugent les dossiers par séries de vingt ou trente salariés du même employeur —, une erreur de calendrier ne reste pas une erreur de calendrier. Elle devient le point de départ d'un mouvement.
Trois choses à vérifier avant le prochain pic
- Votre logiciel de paie connaît-il la date de votre territoire ?
- Que dit votre convention collective sur le chômage et le paiement des jours fériés ?
- Qu'a fait l'entreprise ces cinq dernières années — et l'avez-vous écrit quelque part ?
Questions fréquentes
Quelle est la date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans mon territoire ? +
Elles sont fixées par l'article 1er du décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983, modifié par le décret n° 2012-553 du 23 avril 2012 : Guadeloupe le 27 mai, Guyane le 10 juin, Martinique le 22 mai, Mayotte le 27 avril, La Réunion le 20 décembre, Saint-Barthélemy le 9 octobre et Saint-Martin le 27 mai.
Pour Saint-Martin, c'est le 27 ou le 28 mai ? +
Le décret consolidé retient le 27 mai. La date du 28 mai circule très largement, y compris dans des documents sérieux, mais elle ne correspond pas à la rédaction en vigueur de l'article 1er du décret de 1983. Si un usage d'entreprise s'est constitué sur le 28, c'est cet usage qui vous oblige — pas le décret ; ne le supprimez pas d'un trait de plume.
Ce jour est-il obligatoirement chômé et payé ? +
Il faut distinguer deux questions. Le CHÔMAGE : un seul jour férié est obligatoirement non travaillé pour l'ensemble des salariés, le 1er mai ; pour les autres fêtes légales, c'est la convention collective, un accord d'entreprise ou un usage qui décide. Le SALAIRE : dès lors qu'un jour férié est chômé, l'article L. 3133-3 du code du travail interdit que ce chômage entraîne une perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise — cette garantie ne dépend d'aucun accord. Le code prévoit des situations particulières (travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents, salariés temporaires).
Puis-je faire travailler mes salariés ce jour-là ? +
La réponse dépend de ce que prévoient votre convention collective, vos accords et vos usages — et, en pratique, de ce qui s'est toujours fait dans l'entreprise. Un usage constant, général et fixe crée une obligation : on ne le supprime qu'en le dénonçant dans les formes, avec information des représentants du personnel et des salariés, et un délai de prévenance suffisant. Une note de service ne suffit pas.
La journée est chômée dans mon entreprise. Puis-je retenir le salaire ? +
Non, pas pour les salariés qui totalisent au moins trois mois d'ancienneté : l'article L. 3133-3 du code du travail pose que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour eux. C'est l'erreur la plus coûteuse sur ce sujet, parce qu'elle se répète sur chaque bulletin concerné et qu'elle est immédiatement visible par les salariés. Vérifiez également votre convention collective : elle peut être plus favorable que la loi.
Mon logiciel de paie ne connaît pas ces dates. C'est grave ? +
C'est le point de départ de la plupart des litiges que nous voyons. Les paramétrages standard sont calés sur le calendrier métropolitain : ils ignorent le 22 mai comme le 20 décembre. Le bulletin sort faux, le salarié le voit immédiatement, et ce qui n'était qu'une erreur de paramétrage devient un conflit collectif.
Sources
- Décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage, art. 1er, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-553 du 23 avril 2012 — texte consolidé consulté le 1er août 2026.
- Loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage.
- Code du travail, art. L. 3133-3 : le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté (sous réserve des situations particulières visées par le code).
- Code du travail, dispositions relatives au 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé.