L'essentiel
DAIRIA Avocats conseille et défend les employeurs implantés en Martinique en droit du travail et de la sécurité sociale : contrats et ruptures, contrôle de la CGSS, exonérations LODEOM, accidents du travail, contentieux prud'homal.
Trois règles locales changent la donne : la CGSS de Martinique est à la fois votre URSSAF et votre caisse AT/MP (CSS, art. L. 752-4) ; le 22 mai est un jour férié légal (C. trav., art. L. 3422-2) ; une convention nationale ne s'applique en Martinique que six mois après son entrée en vigueur, sauf stipulation contraire (C. trav., art. L. 2222-1).
Notre cabinet est établi en France métropolitaine : le suivi se fait à distance, et l'audience devant les juridictions de Fort-de-France peut être assurée par un confrère inscrit au barreau de Martinique. Un bureau en Guadeloupe est prévu en 2027.
Références vérifiées sur Légifrance · Mis à jour le
Exposer votre situationVotre caisse
CGSS Martinique
Recouvrement, AT/MP et tarification au même guichet →
Commémoration locale
22 mai
Férié ne veut pas dire chômé et payé →
Cour d'appel
Cour d'appel de Fort-de-France
Barreau de Martinique
Cotisations
Régime LODEOM
Ce que le contrôleur vient vérifier →
Le point qu'on ne vous dira pas ailleurs
Le 22 mai est une date qui ne se négocie pas
Le 22 mai occupe une place que ne mesure pas un employeur arrivé de métropole. Un planning qui le traite comme un jour ordinaire, ou une retenue opérée sans base, produit un conflit collectif dont le coût dépasse très largement la journée en cause.
Les filières qui font le contentieux
Le redressement URSSAF qui remet en cause les exonérations
Le contentieux du recouvrement ne se limite pas au travail dissimulé : la remise en cause du bénéfice des exonérations spécifiques est un chef de redressement à part entière, et il porte sur des montants qui se comptent en dizaines de milliers d'euros.
La solidarité financière du donneur d'ordre
Vous pouvez être redressé pour les manquements d'un sous-traitant. Sur un territoire où les mêmes entreprises interviennent les unes chez les autres, le contrôle du sous-traitant est un enjeu de trésorerie direct, pas une formalité administrative.
Le détail par filière
Port, canne, BTP, hôtellerie — et le piège propre à chacune
La CGSS de Martinique : un seul organisme en face de vous
En métropole, l'employeur a deux interlocuteurs : l'URSSAF pour les cotisations, la CPAM et la CARSAT pour les accidents du travail. En Martinique, la caisse générale de sécurité sociale réunit ces fonctions : elle gère les risques maladie et AT/MP et exerce les fonctions dévolues en métropole aux organismes de recouvrement (CSS, art. L. 752-4, 1° et 6°). Une section spéciale y est affectée aux accidents du travail et maladies professionnelles (art. L. 752-5).
Concrètement : le contrôleur qui vérifie vos exonérations et le service qui instruit une déclaration d'accident relèvent du même organisme. Un dossier se prépare donc en regardant les deux faces.
Comprendre la CGSS →Le 22 mai, jour férié légal
La commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié en Martinique le 22 mai (C. trav., art. L. 3422-2, 2°). Elle s'ajoute aux jours fériés nationaux. Le paramétrage de paie standard, calé sur le calendrier métropolitain, l'ignore souvent : c'est l'erreur la plus fréquente, et la plus visible pour les salariés.
Férié, chômé, payé : ce que dit le texte →Conventions collectives : national, territorial, et le délai de six mois
Une convention ou un accord de branche de champ national s'applique en Martinique, sauf stipulation contraire, dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur. Ce délai laisse aux partenaires sociaux locaux la possibilité de conclure un accord dans le même champ (C. trav., art. L. 2222-1, al. 3).
Des conventions territoriales existent : c'est le cas, par exemple, de la convention collective du travail du personnel des banques de la Martinique du 17 décembre 2007, distincte de la convention nationale de la banque. Avant d'appliquer un texte national, il faut donc vérifier qu'un texte territorial ne le précède pas, et lire la clause de champ d'application.
Identifier la convention applicable →LODEOM : l'exonération que le contrôle vient vérifier
Les établissements situés en Martinique peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations patronales prévue à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale (dite LODEOM), dont les modalités de calcul figurent à l'article D. 752-7. Son bénéfice dépend du secteur, de l'effectif et du niveau de rémunération : c'est un chef de redressement à part entière lorsqu'une condition n'est pas remplie.
Le régime LODEOM en détail →Comment nous intervenons en Martinique
Notre cabinet est établi en France métropolitaine. Au quotidien, le dossier se traite à distance — et le décalage horaire joue en votre faveur : vos matinées nous trouvent déjà au travail. Si l'affaire justifie une présence, nous prenons l'avion et vous le décidez. Sinon, l'audience devant la cour d'appel de Fort-de-France ou le conseil de prud'hommes est assurée par un confrère inscrit au barreau de martinique, via une plateforme de substitution validée par le Conseil national des barreaux.
Le dossier reste chez nous. C'est la présence qui est déléguée.
Nous n'avons pas de bureau en Martinique aujourd'hui. Un bureau en Guadeloupe est prévu en 2027.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat inscrit au barreau de Martinique pour être défendu aux prud'hommes de Fort-de-France ?
Le dossier peut être suivi par un avocat d'un autre barreau. Pour les audiences, nous travaillons avec un confrère inscrit au barreau de Martinique, qui assure la présence ; le dossier, la stratégie et les écritures restent chez nous.
Le 22 mai est-il férié en Martinique ?
Oui. L'article L. 3422-2 du code du travail fait du 22 mai, journée de commémoration de l'abolition de l'esclavage, un jour férié en Martinique. Il s'ajoute aux jours fériés nationaux.
Une convention collective nationale s'applique-t-elle en Martinique ?
Oui, sauf stipulation contraire, dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur (article L. 2222-1 du code du travail). Il faut aussi vérifier qu'une convention territoriale n'existe pas dans le même champ.
Qui contrôle les cotisations en Martinique ?
La caisse générale de sécurité sociale de Martinique, qui exerce les fonctions dévolues en métropole aux organismes de recouvrement (article L. 752-4 du code de la sécurité sociale). Elle gère aussi le risque accidents du travail et maladies professionnelles.
Où est situé le cabinet ?
DAIRIA Avocats est établi en France métropolitaine. Nous suivons les employeurs de Martinique à distance ; un bureau en Guadeloupe est prévu en 2027.
Textes cités, vérifiés à la source
- Code du travail, art. L. 3422-2 (jours fériés de commémoration de l'abolition de l'esclavage)
- Code du travail, art. L. 2222-1 (application outre-mer des conventions de champ national)
- Code de la sécurité sociale, art. L. 752-4 et L. 752-5 (rôle et sections des caisses générales de sécurité sociale)
- Code de la sécurité sociale, art. L. 752-3-2 et D. 752-7 (exonération LODEOM)
- Convention collective du travail du personnel des banques de la Martinique du 17 décembre 2007 (référentiel IDCC, DILA)
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