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Vos droits en outre-mer, concrètement.
Les réponses que se posent tous les jours les employeurs de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Sourcées, écrites à l'avance, cherchables en une seconde.
L'essentiel en 30 secondes
- • En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, votre caisse est la CGSS — elle remplace à elle seule l'URSSAF, la CPAM et la CARSAT. À Mayotte, c'est la CSS (Caisse de sécurité sociale).
- • Les délais (48 h pour déclarer un AT, 10 jours francs pour émettre des réserves motivées, 2 mois pour contester) sont les mêmes qu'en métropole : seul l'interlocuteur change.
- • La LODEOM s'apprécie secteur par secteur et effectif par effectif — un code APE listé ne suffit pas.
- • Un jour férié local chômé reste en principe payé (sous conditions d'ancienneté, ou selon votre convention ou usage) ; le rater coûte en rappels et en contentieux.
- • La convention applicable se déduit de l'activité réelle, après avoir écarté un éventuel texte territorial concurrent.
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Bonjour. Posez votre question sur le droit social outre-mer — CGSS, cotisations, exonérations LODEOM, jours fériés locaux, convention collective… Je cherche parmi les réponses déjà préparées par notre équipe.
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CGSS & cotisations
Qu'est-ce que la CGSS ? +
La Caisse Générale de Sécurité Sociale est l'organisme unique de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. Elle regroupe des missions qui, en métropole, sont réparties entre l'URSSAF (recouvrement des cotisations), la CPAM (prestations et reconnaissance des accidents du travail) et la CARSAT (tarification et prévention des risques professionnels). Il en existe une en Guadeloupe, une en Martinique, une en Guyane et une à La Réunion.
Lire la page complète → La CGSS remplace-t-elle l'URSSAF outre-mer ? +
Oui pour le recouvrement. Le code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations des employeurs établis en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion sont recouvrées par les caisses générales de sécurité sociale, là où les employeurs de métropole relèvent des URSSAF (articles R. 130-2 et R. 243-6). À Mayotte, cette mission revient à la Caisse de sécurité sociale.
Lire la page complète → Qui calcule le taux AT/MP dans les départements d'outre-mer ? +
La CGSS. Elle assure les trois missions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles — réparation, prévention et tarification — et notifie chaque année à l'employeur le taux de cotisation applicable à chacun de ses établissements. C'est le rôle tenu par les CARSAT en métropole.
Lire la page complète → Y a-t-il une CGSS à Mayotte ? +
Non. Mayotte relève de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSS), et non d'une caisse générale de sécurité sociale. La distinction n'est pas qu'un détail de vocabulaire : elle conditionne l'organisme à saisir et le bon destinataire de vos courriers.
Lire la page complète → Les délais de déclaration et de contestation sont-ils les mêmes qu'en métropole ? +
Oui. La déclaration d'accident du travail sous 48 heures, les réserves motivées dans les 10 jours francs, le délai de deux mois pour contester une décision de prise en charge : ces règles relèvent du code de la sécurité sociale et s'appliquent de la même façon outre-mer. Seul l'interlocuteur change.
Lire la page complète → Exonérations LODEOM
Le dispositif LODEOM, c'est quoi exactement ? +
C'est un régime d'exonération de cotisations patronales propre aux outre-mer, prévu aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale. Il est plus favorable que la réduction générale de droit commun, mais il est conditionné : il faut être implanté dans un territoire éligible, et remplir une condition d'effectif ou une condition de secteur d'activité.
Lire la page complète → Mon code APE figure dans la liste des secteurs éligibles. Suis-je couvert ? +
Non, pas par ce seul fait. Le BOSS précise que le code caractérisant l'activité principale exercée, attribué par l'INSEE, ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations. Seule l'activité réellement exercée permet d'apprécier le bénéfice du dispositif. Un APE conforme et une activité réelle différente, c'est un redressement.
Lire la page complète → Je n'entre ni dans la condition d'effectif ni dans un secteur listé. Je n'ai plus rien ? +
Vous conservez la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans les conditions de droit commun. Vous n'êtes pas exclu de tout allègement — vous êtes exclu du régime spécifique.
Lire la page complète → Comment sécuriser ma situation avant un contrôle ? +
Par le rescrit social : une demande adressée à votre CGSS, visant à faire préciser votre situation au regard de la réglementation applicable. La réponse engage l'organisme. C'est la démarche à privilégier dès qu'il existe un doute sérieux sur votre activité réelle ou sur le barème appliqué.
Lire la page complète → Que se passe-t-il si le contrôleur remet en cause l'exonération ? +
Le redressement porte sur les cotisations dont vous avez été indûment exonéré, sur la période non prescrite, avec majorations de retard. Ce chef se combine fréquemment avec d'autres, notamment le travail dissimulé, lequel entraîne à lui seul l'annulation des exonérations. La contestation suit la voie du recours amiable devant la commission de recours amiable, puis du pôle social du tribunal judiciaire.
Lire la page complète → Jours fériés locaux
Quelle est la date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans mon territoire ? +
Elles sont fixées par l'article 1er du décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983, modifié par le décret n° 2012-553 du 23 avril 2012 : Guadeloupe le 27 mai, Guyane le 10 juin, Martinique le 22 mai, Mayotte le 27 avril, La Réunion le 20 décembre, Saint-Barthélemy le 9 octobre et Saint-Martin le 27 mai.
Lire la page complète → Pour Saint-Martin, c'est le 27 ou le 28 mai ? +
Le décret consolidé retient le 27 mai. La date du 28 mai circule très largement, y compris dans des documents sérieux, mais elle ne correspond pas à la rédaction en vigueur de l'article 1er du décret de 1983. Si un usage d'entreprise s'est constitué sur le 28, c'est cet usage qui vous oblige — pas le décret ; ne le supprimez pas d'un trait de plume.
Lire la page complète → Ce jour est-il obligatoirement chômé et payé ? +
Il faut distinguer deux questions. Le CHÔMAGE : un seul jour férié est obligatoirement non travaillé pour l'ensemble des salariés, le 1er mai ; pour les autres fêtes légales, c'est la convention collective, un accord d'entreprise ou un usage qui décide. Le SALAIRE : dès lors qu'un jour férié est chômé, l'article L. 3133-3 du code du travail interdit que ce chômage entraîne une perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise — cette garantie ne dépend d'aucun accord. Le code prévoit des situations particulières (travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents, salariés temporaires).
Lire la page complète → Puis-je faire travailler mes salariés ce jour-là ? +
La réponse dépend de ce que prévoient votre convention collective, vos accords et vos usages — et, en pratique, de ce qui s'est toujours fait dans l'entreprise. Un usage constant, général et fixe crée une obligation : on ne le supprime qu'en le dénonçant dans les formes, avec information des représentants du personnel et des salariés, et un délai de prévenance suffisant. Une note de service ne suffit pas.
Lire la page complète → La journée est chômée dans mon entreprise. Puis-je retenir le salaire ? +
Non, pas pour les salariés qui totalisent au moins trois mois d'ancienneté : l'article L. 3133-3 du code du travail pose que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour eux. C'est l'erreur la plus coûteuse sur ce sujet, parce qu'elle se répète sur chaque bulletin concerné et qu'elle est immédiatement visible par les salariés. Vérifiez également votre convention collective : elle peut être plus favorable que la loi.
Lire la page complète → Mon logiciel de paie ne connaît pas ces dates. C'est grave ? +
C'est le point de départ de la plupart des litiges que nous voyons. Les paramétrages standard sont calés sur le calendrier métropolitain : ils ignorent le 22 mai comme le 20 décembre. Le bulletin sort faux, le salarié le voit immédiatement, et ce qui n'était qu'une erreur de paramétrage devient un conflit collectif.
Lire la page complète → Conventions collectives
Comment savoir quelle convention collective s'applique à mon entreprise outre-mer ? +
On part de l'activité réellement exercée (pas seulement du code APE), puis on vérifie s'il existe un texte territorial concurrent propre à votre département. Outre-mer, une convention nationale et un accord territorial peuvent se disputer l'application : c'est cette étape qui est le plus souvent négligée, et elle change les minima, les classifications et les primes.
Lire la page complète → Une convention collective nationale s'applique-t-elle chez moi en outre-mer ? +
En principe oui si votre activité entre dans son champ — mais il faut d'abord écarter l'existence d'un texte territorial concurrent. Nous ne raisonnons jamais sur une liste d'IDCC recopiée : nous résolvons le rattachement sur l'index officiel, à partir de votre activité réelle.
Lire la page complète → Contentieux locaux
Quels contentieux prud'homaux reviennent le plus en outre-mer ? +
Les secteurs les plus exposés localement — port, canne, BTP, hôtellerie — concentrent l'essentiel : ruptures contestées, heures supplémentaires, requalifications, et conflits collectifs. Le calendrier de procédure est le même qu'en métropole ; c'est le terrain et les interlocuteurs qui diffèrent.
Lire la page complète → Une question qui n'est pas dans la liste ?
Cet assistant cherche parmi des réponses écrites à l'avance. Pour une question ouverte, Dairia IA interroge tout le corpus — code, convention collective, BOSS, jurisprudence — et sait distinguer la CGSS (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) de la CSS de Mayotte, et que vos exonérations relèvent de la LODEOM.
Outil documentaire : il ne délivre pas de consultation juridique et renvoie vers l'avocat dès que l'enjeu le justifie.