French bee : préavis de grève du 27 au 31 août, ce que gère un employeur ultramarin quand ses navigants font grève

Un préavis de grève couvrant la période du 27 au 31 août 2026 vise les personnels navigants commerciaux (PNC) de la compagnie French bee, dont une partie est basée à La Réunion. Déposé le 21 août par le SNPNC-FO et la CGT, ce préavis n’interdit pas à l’employeur de maintenir son programme : la grève est un droit individuel exercé collectivement (préambule de la Constitution de 1946, alinéa 7), pas une cessation automatique de l’activité. La compagnie a d’ailleurs indiqué maintenir l’ensemble de ses vols. Pour un employeur ultramarin dont les salariés sont basés à Saint-Denis ou à Sainte-Marie, la question n’est pas « peut-on empêcher la grève » — on ne le peut pas — mais comment gérer la paie, les remplacements et le décompte des jours dans un contexte de continuité de service. Voici les repères applicables, y compris les spécificités d’un personnel basé outre-mer relevant de la CGSS.

Le préavis de grève dans le transport aérien : un régime spécial souvent ignoré

Contrairement au secteur privé classique, où aucun préavis n’est légalement exigé (le préavis n’existe que dans la fonction publique et certains services publics), le transport aérien de passagers est soumis à un régime de déclaration individuelle préalable. La loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 (dite « loi Diard ») impose au salarié qui entend participer à la grève d’informer son employeur au plus tard 48 heures avant sa participation. Cette obligation vise précisément à permettre à la compagnie d’organiser son programme et d’informer les passagers.

C’est ce mécanisme qui explique qu’une compagnie puisse annoncer « maintien de l’ensemble des vols » avant même le premier jour du préavis : elle connaît, 48 heures à l’avance, le nombre exact de PNC grévistes et peut réaffecter, reprogrammer ou compléter ses équipages. Pour l’employeur réunionnais, cette déclaration individuelle est la première pièce du dossier de paie : elle sert à identifier nommément les salariés grévistes et à sécuriser la retenue.

Le point que beaucoup d’employeurs découvrent trop tard : un PNC qui ne s’est pas déclaré gréviste dans les 48 heures et qui refuse ensuite de voler s’expose à une sanction disciplinaire, car son absence n’est plus couverte par l’exercice régulier du droit de grève. La déclaration préalable n’est pas une formalité, c’est ce qui distingue l’absence protégée de l’absence fautive.

Retenue sur salaire : proportionnelle et strictement encadrée

La grève suspend le contrat de travail. L’employeur ne verse donc pas le salaire correspondant à la durée non travaillée. La retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt (Cass. soc., 8 juillet 1992, n° 89-42.563, principe constant). Pour un PNC dont le temps de travail se calcule en heures de vol et en périodes de service, la difficulté est concrète : à quoi rapporte-t-on la retenue ?

La règle : la retenue s’opère sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant la période de grève. Pour un navigant, cela suppose de reconstituer le programme de vol prévu (rotation, jours de service) et d’en retirer les éléments variables non dus (primes de vol, indemnités de découcher). Attention : une retenue supérieure à la durée réelle d’absence constitue une sanction pécuniaire prohibée (article L.1331-2 du Code du travail). C’est une source de contentieux fréquente dans l’aérien, où les compagnies retiennent parfois une journée entière pour un service partiellement effectué.

Personnel basé à La Réunion : la CGSS et le décalage des jours

Un PNC basé à La Réunion relève de la CGSS pour le recouvrement des cotisations, et non de l’URSSAF métropolitaine. La retenue pour fait de grève réduit l’assiette de cotisations déclarée en DSN au titre du mois concerné. L’employeur doit veiller à la cohérence entre le net réduit versé, la base soumise à cotisations et la déclaration transmise à la CGSS.

Point de vigilance territorial : le calendrier des jours fériés locaux. Si la période du 27 au 31 août recoupait un jour férié propre à La Réunion (l’abolition de l’esclavage, le 20 décembre), le traitement serait différent — mais tel n’est pas le cas ici. Le rappel vaut néanmoins pour tout mouvement social ultramarin : le décompte des jours de grève doit intégrer le calendrier férié territorial, distinct de celui de Paris-Orly, où est basée l’autre partie des équipages concernés.

Salariés non-grévistes et continuité du programme : les limites

Maintenir « l’ensemble du programme » suppose de faire voler les non-grévistes. L’employeur peut réorganiser le travail des salariés non-grévistes pour assurer la continuité, mais dans des limites précises :

Pas de modification du contrat sans accord. Imposer à un non-gréviste des rotations excédant son planning contractuel ou ses temps de service maximaux réglementaires (limitations FTL — Flight Time Limitations) est exclu.
Pas de recours à l’intérim ni au CDD pour remplacer un gréviste (article L.1242-6 et L.1251-10 du Code du travail). C’est une interdiction absolue : un PNC gréviste ne peut être remplacé par un salarié précaire recruté pour l’occasion. La compagnie ne peut réorganiser qu’avec ses effectifs permanents.
Pas de pression sur les grévistes. Toute mesure discriminatoire liée à l’exercice du droit de grève est nulle (article L.2511-1 du Code du travail).

L’angle contre-intuitif : le « maintien de tous les vols » n’est pas la preuve d’un mouvement sans impact, mais souvent la preuve que le taux de déclaration de grévistes était faible — précisément parce que la loi Diard de 2012 a rendu la participation individuelle et anticipée, cassant l’effet de masse des préavis d’antan.

Faute lourde et perte de rémunération : le seuil rarement atteint

La grève n’ouvre à sanction que si le salarié commet une faute lourde, c’est-à-dire un acte caractérisé par l’intention de nuire à l’employeur (Cass. soc., 16 décembre 1992, n° 91-41.215). La simple participation, même désorganisatrice, ne suffit jamais. Pour un PNC, la ligne rouge serait par exemple le blocage physique d’un appareil ou la séquestration — pas le refus légitime de voler. Un employeur réunionnais qui envisagerait une procédure disciplinaire à l’issue du mouvement devra donc documenter précisément le comportement fautif individuel, jamais la seule participation.

Ce que l’employeur ultramarin doit produire et conserver

Étape	Document / preuve	Quand
Réception des déclarations individuelles	Déclarations 48 h (loi Diard) horodatées	J-2 avant chaque jour de grève
Identification des grévistes	Liste nominative datée	Chaque jour du préavis
Calcul de la retenue	Reconstitution du programme de vol prévu par salarié	Avant clôture paie du mois
Bulletin de paie	Mention de l’absence pour grève, retenue proportionnelle	Paie du mois concerné
DSN	Base de cotisations réduite, transmise à la CGSS	Échéance DSN mensuelle
Éventuelle sanction	Faits fautifs individuels caractérisés et datés	Dans le délai de prescription disciplinaire (2 mois, art. L.1332-4)

Face à un préavis touchant des navigants basés à La Réunion, DAIRIA IA répond aux questions concrètes de l’employeur ou de son expert-comptable : sur quelle base opérer la retenue d’un PNC rémunéré en heures de vol, comment articuler la réduction d’assiette avec la déclaration CGSS, quels textes interdisent le remplacement d’un gréviste. Elle cite les articles applicables (L.1242-6, L.1331-2, L.2511-1) et oriente vers la jurisprudence de la Cass. soc., pour cadrer la décision avant paie. Pour un audit du dossier disciplinaire ou un contentieux post-grève, le cabinet intervient directement.

Questions fréquentes

Un PNC réunionnais qui ne s’est pas déclaré gréviste peut-il refuser de voler le jour J ?

Non sans risque. Dans le transport aérien, l’absence de déclaration individuelle 48 heures avant (loi n° 2012-375 du 19 mars 2012) fait perdre au refus de voler sa protection au titre du droit de grève. L’absence peut alors être qualifiée d’absence injustifiée et sanctionnée.

La retenue pour grève d’un navigant inclut-elle les primes de vol ?

La retenue porte sur la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, primes de vol variables comprises pour la période non effectuée. Elle doit rester strictement proportionnelle : retenir davantage constitue une sanction pécuniaire prohibée (art. L.1331-2).

Peut-on remplacer un PNC gréviste par un salarié en CDD ?

Non. Les articles L.1242-6 et L.1251-10 du Code du travail interdisent absolument le recours au CDD et à l’intérim pour remplacer un salarié gréviste. La compagnie ne peut réorganiser qu’avec ses effectifs permanents non-grévistes.

La grève doit-elle être déclarée à la CGSS ?

Il n’existe pas de déclaration spécifique de grève à la CGSS. En revanche, la retenue réduit l’assiette de cotisations du mois, qui doit être reportée fidèlement dans la DSN transmise à l’organisme de recouvrement local.

Un jour férié réunionnais tombant pendant un préavis modifie-t-il le décompte ?

Oui. Le décompte des jours de grève suit le calendrier férié territorial applicable au lieu de base du salarié, distinct de celui de Paris-Orly. À La Réunion, l’abolition de l’esclavage (20 décembre) est un jour férié local à intégrer au calcul.

Le maintien de tous les vols annule-t-il l’effet du préavis sur la paie ?

Non. Même si le programme est maintenu grâce aux non-grévistes, chaque salarié individuellement gréviste subit la suspension de son contrat et la retenue proportionnelle correspondante. Le maintien commercial des vols est indépendant du traitement paie individuel.