Rupture conventionnelle et homologation DEETS en outre-mer : le guide de l’employeur

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle se dépose auprès de la DEETS (direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) territorialement compétente, et non auprès d’une DREETS métropolitaine ni de la CGSS. L’autorité administrative dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier à compter de sa réception, conformément à l’article L.1237-14 du Code du travail ; son silence vaut homologation. La procédure obéit aux mêmes règles de fond qu’en métropole, mais l’interlocuteur administratif, les jours fériés locaux qui décalent les délais et l’usage du téléservice appellent quelques vigilances propres à vos territoires.

Quelle autorité homologue votre rupture conventionnelle en outre-mer ?

Depuis la réforme de l’organisation territoriale de l’État, les anciennes DIECCTE ont laissé place, dans les départements et régions d’outre-mer, aux DEETS. C’est cette direction qui exerce, sur votre territoire, la mission d’homologation autrefois dévolue à l’inspection du travail puis à la DIRECCTE.

Concrètement :

Guadeloupe : DEETS de la Guadeloupe (Basse-Terre / Baie-Mahault).
Martinique : DEETS de la Martinique (Fort-de-France).
Guyane : DEETS de la Guyane (Cayenne).
La Réunion : DEETS de La Réunion (Saint-Denis).

À Mayotte, l’organisation relève d’une DEETS distincte : ne rattachez jamais un établissement mahorais à la DEETS réunionnaise. De même, si votre établissement est implanté à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy, la compétence suit l’organisation propre à ces collectivités : vérifiez le rattachement avant tout dépôt.

La règle de compétence territoriale est simple : c’est la DEETS du ressort de l’établissement dont dépend le salarié qui est saisie. Si votre entreprise a plusieurs sites dans des départements différents (une exploitation en Guyane et un dépôt en Guadeloupe, par exemple), déposez la demande auprès de la DEETS du lieu où le salarié exécute habituellement son contrat.

La procédure d’homologation, étape par étape

La rupture conventionnelle individuelle repose sur le consentement mutuel encadré par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. Le déroulé est identique dans vos territoires :

Un ou plusieurs entretiens au cours desquels vous et votre salarié convenez du principe de la rupture. Le salarié peut se faire assister ; vous pouvez alors l’être également.
La signature de la convention, qui fixe notamment la date de rupture et le montant de l’indemnité spécifique de rupture, laquelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-13 du Code du travail).
Le délai de rétractation de 15 jours calendaires ouvert à chacune des parties à compter de la signature (article L.1237-13). Aucune demande d’homologation ne peut être envoyée avant l’expiration de ce délai.
La demande d’homologation adressée à la DEETS, de préférence via le téléservice TéléRC (service en ligne dédié aux ruptures conventionnelles), ou à défaut au moyen du formulaire Cerfa.
L’instruction en 15 jours ouvrables : la DEETS vérifie le respect de la procédure, la liberté du consentement et le montant minimal de l’indemnité. Le silence gardé au terme du délai vaut homologation implicite.

La date de rupture du contrat ne peut intervenir qu’au lendemain du jour de l’homologation (expresse ou implicite).

Le calcul des délais : attention aux jours fériés locaux

C’est le point de vigilance le plus spécifique à vos territoires. Le délai d’instruction de 15 jours ouvrables ne compte pas les dimanches ni les jours fériés. Or l’outre-mer connaît des jours fériés légaux supplémentaires, en particulier la commémoration de l’abolition de l’esclavage, dont les dates diffèrent selon le territoire :

Martinique : 22 mai.
Guadeloupe : 27 mai.
Guyane : 10 juin.
La Réunion : 20 décembre.

À ces dates s’ajoutent, selon les territoires, la fête de Victor Schœlcher (21 juillet en Guadeloupe et Martinique) et d’autres jours localement fériés. Chaque jour férié tombant dans la période décale d’autant le terme du délai d’instruction, donc repousse la date à partir de laquelle vous pourrez rompre le contrat.

Conséquence opérationnelle : si vous déposez une demande d’homologation début mai en Guadeloupe ou en Martinique, intégrez le 1er mai, le 8 mai, un éventuel jeudi de l’Ascension, la Pentecôte, puis le 22 ou 27 mai dans votre rétroplanning. Un solde de tout compte préparé sur la base d’une date de rupture trop précoce vous exposerait à une contestation. Anticipez systématiquement en calant la sortie prévisionnelle sur le calendrier des jours fériés de votre département, et non sur le calendrier métropolitain.

Ce que la DEETS contrôle réellement

L’homologation n’est pas une formalité automatique. La DEETS s’assure notamment :

du respect du délai de rétractation : une demande envoyée trop tôt sera refusée ;
de la liberté du consentement du salarié : un contexte de harcèlement allégué, un différend prud’homal en cours ou des pressions peuvent justifier un refus ;
du montant de l’indemnité spécifique, qui doit au minimum égaler l’indemnité légale de licenciement ;
de la complétude du formulaire : identité des parties, dates d’entretien, signatures, mention de l’assistance éventuelle.

Un refus d’homologation doit être motivé. Vous pouvez alors régulariser (par exemple corriger le montant de l’indemnité) et présenter une nouvelle demande, la relation de travail se poursuivant tant qu’aucune homologation n’est intervenue. Le contentieux relatif à la convention, à son homologation ou à son refus relève du conseil de prud’hommes, à l’exclusion du juge administratif, dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation (article L.1237-14 du Code du travail).

Pour vos salariés protégés (représentants du personnel, conseillers du salarié), la rupture conventionnelle n’est pas homologuée mais autorisée par l’inspection du travail relevant de la DEETS, selon la procédure de l’article L.1237-15 du Code du travail.

Rupture conventionnelle et exonérations LODEOM : le lien à connaître

La rupture conventionnelle met fin au contrat, donc au bénéfice de l’exonération LODEOM sur les cotisations patronales attachées à ce salarié. Sur le plan des charges, l’indemnité spécifique de rupture suit le régime social et fiscal des indemnités de rupture : dans les limites légales, elle est exonérée de cotisations, mais assujettie au forfait social au-delà du seuil applicable, et vous déclarez ces éléments à la CGSS de votre territoire (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) — à la CSS pour Mayotte. Sécurisez le traitement en paie : une erreur d’assiette peut ressortir lors d’un contrôle CGSS et donner lieu à redressement de votre compte employeur.

Questions fréquentes

Puis-je déposer ma demande d’homologation avant la fin du délai de rétractation ?

Non. Le délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par l’article L.1237-13 du Code du travail doit être intégralement expiré. Une demande transmise à la DEETS avant ce terme sera refusée. Attendez le lendemain du 15e jour pour saisir l’administration, via TéléRC de préférence.

Le jour férié du 27 mai ou du 22 mai décale-t-il le délai d’instruction ?

Oui. Le délai d’instruction se compte en jours ouvrables : chaque jour férié local (commémoration de l’abolition de l’esclavage le 22 mai en Martinique, le 27 mai en Guadeloupe, le 10 juin en Guyane, le 20 décembre à La Réunion) tombant dans la période le prolonge d’autant. Intégrez ces dates dans votre rétroplanning avant de fixer la date de rupture.

Quelle DEETS saisir si mon salarié travaille en Guyane mais que mon siège est en métropole ?

La compétence suit le lieu d’exécution habituel du contrat. Si votre salarié exerce en Guyane, saisissez la DEETS de la Guyane, quel que soit le lieu du siège social de votre entreprise. Le téléservice oriente automatiquement le dossier vers l’unité compétente selon l’adresse de l’établissement du salarié.

Que faire en cas de refus d’homologation par la DEETS ?

Le refus doit être motivé. Vous pouvez corriger le point litigieux (montant d’indemnité insuffisant, formulaire incomplet, délai non respecté) et déposer une nouvelle demande. Le contrat de travail se poursuit jusqu’à une homologation effective. Tout litige relève du conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois.

La rupture conventionnelle de mon salarié protégé suit-elle la même procédure ?

Non. Pour un salarié protégé, la convention n’est pas homologuée mais soumise à autorisation de l’inspection du travail de la DEETS, en application de l’article L.1237-15 du Code du travail. La date de rupture ne peut intervenir qu’après notification de cette autorisation, sans délai de rétractation raccourci.

En résumé pour votre service RH : en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, adressez votre demande d’homologation à la DEETS territorialement compétente après expiration du délai de rétractation, et calez toujours votre rétroplanning sur le calendrier des jours fériés locaux, sous peine de fixer une date de rupture prématurée. Sécurisez en parallèle le traitement en paie de l’indemnité et sa déclaration à la CGSS (ou à la CSS pour Mayotte) pour prévenir tout redressement. En cas de dossier sensible — salarié protégé, différend latent, montant d’indemnité limite — faites valider la convention et son chiffrage avant dépôt.