Transfert d’entreprise outre-mer : le maintien des contrats de travail côté employeur

En cas de transfert d’entreprise en Guadeloupe, Martinique, Guyane ou à La Réunion, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur, sans possibilité de les rompre du seul fait du transfert (article L.1224-1 du Code du travail). Ce mécanisme d’ordre public s’applique intégralement dans les DOM : la seule spécificité ultramarine que vous devez anticiper concerne le rattachement à la CGSS (et non l’URSSAF/CPAM/CARSAT), le sort des exonérations LODEOM et le maintien des usages locaux (jours fériés de commémoration de l’abolition de l’esclavage, conventions territoriales).

Si vous reprenez une exploitation cannière, un établissement hôtelier, une entreprise de manutention portuaire ou une PME du BTP, cet article vous explique ce que le transfert emporte concrètement pour votre entreprise.

Quand le transfert automatique des contrats s’impose-t-il ?

L’article L.1224-1 s’applique dès lors qu’il y a transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. La forme juridique importe peu : vente, fusion, cession, apport partiel d’actif, mise en location-gérance, succession.

Sont notamment concernés dans nos territoires :

la reprise d’un fonds de commerce hôtelier ou de restauration ;
la cession d’une exploitation agricole (canne, banane) avec ses équipements et sa main-d’œuvre ;
le changement de titulaire d’un marché de manutention ou de services portuaires ;
la reprise d’un chantier ou d’une activité BTP avec transfert des moyens d’exploitation.

Lorsque les conditions sont réunies, le transfert est automatique et de plein droit : vous ne pouvez ni y renoncer, ni le subordonner à l’accord des salariés. Le nouvel employeur reprend tous les contrats de travail en cours au jour du transfert (CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrats suspendus pour maladie ou congé maternité).

À noter : dans les filières où une convention collective territoriale ou une clause conventionnelle de « garantie d’emploi » organise le transfert du personnel (manutention portuaire, propreté, sécurité), ces stipulations peuvent élargir le périmètre du transfert au-delà du seul L.1224-1. Vérifiez votre convention avant toute reprise de marché.

Ce que vous reprenez exactement en tant que nouvel employeur

Le transfert emporte reprise des contrats aux conditions en vigueur au jour du transfert. Concrètement, vous héritez :

de l’ancienneté acquise par chaque salarié ;
de la rémunération et des avantages individuels contractualisés ;
des congés payés en cours d’acquisition ;
des contrats suspendus (arrêt maladie, accident du travail, congé parental) ;
des mandats des représentants du personnel, dans les conditions prévues par le Code du travail.

En matière de statut collectif, le sort des conventions et accords collectifs applicables au cédant obéit à l’article L.2261-14 du Code du travail : ils sont mis en cause et continuent de produire effet pendant un délai de survie (en principe 15 mois : 3 mois de préavis + 12 mois), le temps de négocier un accord d’adaptation ou de substitution. Si le cédant relevait d’une convention collective nationale visant expressément les DOM ou d’une convention territoriale, anticipez la négociation.

Attention également aux usages et engagements unilatéraux propres à l’établissement repris (primes de vie chère, indemnités liées aux filières agricoles ou portuaires) : ils se transmettent tant que vous ne les avez pas régulièrement dénoncés.

Les spécificités ultramarines à ne pas négliger

Rattachement à la CGSS et compte employeur

Dans les quatre DOM historiques, c’est la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) qui exerce les trois missions habituellement réparties entre URSSAF, CPAM et CARSAT : recouvrement des cotisations, prestations maladie et gestion des risques professionnels/retraite. Lors d’un transfert :

déclarez le changement de situation auprès de la CGSS compétente ;
surveillez le compte employeur au titre des accidents du travail et maladies professionnelles : le taux AT/MP et l’historique de sinistralité de l’établissement repris peuvent avoir une incidence sur votre tarification ;
vérifiez l’absence de dettes de cotisations susceptibles d’engager votre responsabilité en cas de reprise du fonds.

(À Mayotte, l’interlocuteur est la Caisse de sécurité sociale de Mayotte, CSS, et non une CGSS : ne les confondez pas.)

Sort des exonérations LODEOM

Le régime d’exonération LODEOM (dispositif spécifique aux entreprises ultramarines, distinct de la réduction générale de cotisations métropolitaine) s’applique en fonction du secteur d’activité, de l’effectif et du niveau de rémunération. Après un transfert, vous devez :

vérifier votre éligibilité propre au barème LODEOM applicable (barème de compétitivité, de compétitivité renforcée, ou spécifique selon le secteur — tourisme, BTP, agroalimentaire de la canne, etc.) ;
ne pas présumer que le régime appliqué par le cédant est reconductible en l’état : l’éligibilité s’apprécie au niveau de votre entreprise après reprise.

Une erreur d’application du barème est un motif classique de redressement CGSS : sécurisez ce point dès la reprise.

Jours fériés et commémoration de l’abolition de l’esclavage

Les salariés transférés conservent le bénéfice des jours fériés locaux, dont le jour de commémoration de l’abolition de l’esclavage prévu par la réglementation applicable outre-mer : 27 mai en Guadeloupe, 22 mai en Martinique, 10 juin en Guyane, 20 décembre à La Réunion (ainsi que le 27 avril à Mayotte et le 9 octobre / 27 mai à Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Ces dates constituent des jours fériés à part entière depuis le 1er janvier 2018 (ordonnance n° 2017-1491) et doivent être intégrées à votre calendrier de paie post-transfert.

Ce que vous ne pouvez pas faire

Licencier en raison du transfert : un licenciement prononcé du seul fait du transfert est privé d’effet. Vous ne pouvez licencier que pour un motif réel et sérieux indépendant (économique, personnel), avant ou après, dans les conditions de droit commun.
Modifier les contrats unilatéralement : le transfert ne vous autorise pas à baisser les rémunérations ou à revenir sur des avantages contractuels. Toute modification d’un élément essentiel requiert l’accord du salarié.
Trier les salariés : vous reprenez l’ensemble du personnel affecté à l’entité transférée, y compris les contrats suspendus.

Côté cédant comme cessionnaire, pensez à l’information-consultation du CSE préalable lorsque l’effectif l’impose, et à l’information individuelle des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession de fonds de commerce.

Questions fréquentes

Puis-je refuser de reprendre certains salariés lors d’un transfert en Guadeloupe ou en Martinique ?

Non. Le transfert des contrats est automatique et de plein droit (L.1224-1). Vous reprenez l’intégralité des salariés affectés à l’entité économique transférée, quelle que soit leur situation (arrêt maladie, congé maternité, salarié protégé). Un tri sélectif est illicite.

Les exonérations LODEOM du cédant sont-elles transférées avec les contrats ?

Non automatiquement. L’exonération LODEOM s’apprécie au regard de votre entreprise après reprise : secteur d’activité, effectif, barème applicable, niveau de rémunération. Vérifiez votre éligibilité propre auprès de la CGSS et n’appliquez pas par défaut le régime du cédant, sous peine de redressement.

Le taux d’accident du travail de l’établissement repris s’impose-t-il à moi ?

Le compte employeur et l’historique de sinistralité AT/MP peuvent influencer votre tarification CGSS. Analysez ce point lors de l’audit d’acquisition : une sinistralité élevée, voire une faute inexcusable antérieure non soldée, peut peser sur votre compte. Interrogez la CGSS avant la reprise.

Que deviennent les jours fériés locaux pour les salariés transférés ?

Ils sont maintenus. Le jour de commémoration de l’abolition de l’esclavage et les autres jours fériés applicables dans le territoire continuent de bénéficier aux salariés transférés. Intégrez la date propre à votre département dans votre paramétrage de paie.

La convention collective du cédant continue-t-elle à s’appliquer après le transfert ?

Les accords collectifs sont mis en cause (article L.2261-14) et survivent pendant un délai (préavis de 3 mois puis 12 mois de survie) le temps de négocier un accord de substitution. Si le cédant relevait d’une convention territoriale ultramarine ou d’une convention nationale visant les DOM, engagez rapidement cette négociation pour sécuriser le statut collectif.

L’essentiel pour votre entreprise

Le transfert d’entreprise outre-mer applique pleinement le maintien automatique des contrats (L.1224-1) : vous reprenez tous les salariés, leur ancienneté, leur rémunération et leurs congés, et le statut collectif survit temporairement. Les vrais points de vigilance ultramarins sont la régularisation auprès de la CGSS, la vérification de votre éligibilité LODEOM, le suivi du compte AT/MP et l’intégration des jours fériés de commémoration de l’abolition de l’esclavage. Avant toute reprise, faites auditer les contrats, les dettes de cotisations et les engagements collectifs pour éviter tout redressement ou contentieux prud’homal ultérieur.